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Démarches Administratives

Liste des thèmes » Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée (Formulaire 11176*27)

Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée (Formulaire 11176*27)

Formulaire - Cerfa n°11176*27 - Autre n°2035-SD -
Vérifié le 04 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Cette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Elle comprend également l'annexe à la déclaration n°2035-SD et la liasse fiscale n°2035-A-SD comportant le compte de résultat fiscal.

 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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