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Démarches Administratives

Liste des thèmes » Demande de contribution aux charges du mariage (Formulaire 11525*07)

Demande de contribution aux charges du mariage (Formulaire 11525*07)

Formulaire - Cerfa n°11525*07 -
Vérifié le 07 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Formulaire uniquement en français.

Permet à un époux de faire fixer par le juge la somme que devra lui verser l'autre dans le cas où celui-ci ne contribue pas (ou pas suffisamment) aux charges du mariage.

Pensez à dater et signer votre demande.

À adresser au qui est un juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille (ou du parent auquel la demande est adressée, ou du parent qui assume la charge des enfants).

La démarche est gratuite.

 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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