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Démarches Administratives

Liste des thèmes » Demander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis (Modèle de document)

Demander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis (Modèle de document)

Modèle de document -
Vérifié le 31 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de saisir sa banque qui a clos unilatéralement son compte sans respecter de préavis pour lui demander le remboursement des frais occasionnés par ce défaut d'information préalable (rejets de prélèvement notamment).

 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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