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Démarches Administratives

Liste des thèmes » Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif (Formulaire 10869)

Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif (Formulaire 10869)

Formulaire - Cerfa n°10869 - Autre n°6652 -
Vérifié le 25 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Disponible uniquement en français.

Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement.

Doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

Accès à la notice 50426.

 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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