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Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social) (Formulaire 12808*09)
Formulaire - Cerfa n°12808*09 -Vérifié le 21 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention
: ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
- Accéder au formulaire Cerfa n°12808*09 - Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Notice explicative pour une convention sans travaux : loyer social ou très social