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Démarches Administratives

Liste des thèmes » Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)

Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)

Formulaire - Cerfa n°11277, 12322 et 12321 - Autre n°2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD -
Vérifié le 01 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Formulaires disponibles uniquement en français

La succession d'une personne s'ouvre à son décès.

Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire.

Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277).

Vous avez aussi accès aux documents suivants :

  • Feuille de suite n° 2705-S-SD
  • Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916)
  • Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice
À noter : Vous êtes dispensé de déclaration de succession dans certains cas.
 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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