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Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)
Formulaire - Cerfa n°11277, 12322 et 12321 - Autre n°2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD -Vérifié le 01 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaires disponibles uniquement en français
La succession d'une personne s'ouvre à son décès.
Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire.
Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277).
Vous avez aussi accès aux documents suivants :
- Feuille de suite n° 2705-S-SD
- Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916)
- Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice
À noter : Vous êtes dispensé de déclaration de succession dans certains cas.
- Accéder au formulaire Cerfa n°11277, 12322 et 12321 - Ministère chargé des finances
