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Démarches Administratives

Liste des thèmes » Famille - Scolarité » Divorce, séparation de corps

Divorce, séparation de corps

Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

© Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
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Fax
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Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
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Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
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Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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