14°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Bandeau 2021

Démarches Administratives

Liste des thèmes » Logement » Accéder à un logement social » Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer).

Un simulateur est disponible :

Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Simulateur

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2024, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2022, inscrits sur l'avis d'imposition de 2023.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement
À savoir : le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser 33 857 €

À savoir : Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2022

2 personnes

50 603 €

Jeune couple

66 333 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

66 333 €

À savoir : Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2022

3 personnes

66 333 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

79 197 €

À savoir : Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2022

4 personnes

79 197 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

94 227 €

À savoir : Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2022

5 personnes

94 227 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

106 031 €

À savoir : Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Nombre de personnes

Montant total maximum des revenus annuels de 2022

6 personnes

106 031 €

Par personne supplémentaire

+11 816 €

À savoir : Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe

Nombre de personnes à loger

Montant total maximum des revenus annuels de 2022

1 personne

50 603 €

2 personnes

66 333 €

3 personnes

79 197 €

4 personnes

94 227 €

5 personnes

106 031 €

À savoir : Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser 33 857 €

À savoir : Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2022

2 personnes

50 603 €

Jeune couple

60 826 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

60 826 €

À savoir : Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2022

3 personnes

60 826 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

72 860 €

À savoir : Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2022

4 personnes

72 860 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

86 251 €

À savoir : Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2022

5 personnes

86 251 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

97 061

À savoir : si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Nombre de personnes

Montant total maximum des revenus annuels de 2022

6 personnes

97 061

Par personne supplémentaire

+10 815 €

À savoir : Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2022

2 personnes

50 603 €

Jeune couple

60 826 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

60 826 €

À savoir : Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au montant maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

Exemple : Vous faites votre demande en 2024 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2022. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2023 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Si vous faites votre demande en 2024 et que votre avis d'imposition de 2023 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2022, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
    • Ordonnance de non-conciliation
    • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
    • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
    • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
  • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
  • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
  • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
  • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France

Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Téléservice

Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

  • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Ou s'adresser:
  • Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

Par téléphone

0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Téléservice

Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

  • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Ou s'adresser:
  • Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

Par téléphone

0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
  • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
  • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
  • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
À savoir : Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Téléservice

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Ou s'adresser:
  • Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

Par téléphone

0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Demande de logement social
Formulaire - Cerfa n°14069*05

Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
  • Soit votre passeport
À savoir : Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un téléservice est disponible :

Connaître les guichets pour une demande de logement social
Outil de recherche

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Demande de logement social
Formulaire - Cerfa n°14069*05

Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
  • Soit votre passeport
À savoir : Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un téléservice est disponible :

Connaître les guichets pour une demande de logement social
Outil de recherche

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Demande de logement social
Formulaire - Cerfa n°14069*05

Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
  • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
  • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
  • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
À savoir : Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un téléservice est disponible :

Connaître les guichets pour une demande de logement social
Outil de recherche

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Un simulateur est disponible :

Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Simulateur

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2024, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2022, inscrits sur l'avis d'imposition de 2023.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement
À savoir : le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser 29 435 €

À savoir : si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2022

2 personnes

39 309 €

Jeune couple

47 271 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

47 271 €

À savoir : si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2022

3 personnes

47 271 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

57 069 €

À savoir : si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2022

4 personnes

57 069 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

67 133 €

À savoir : si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2022

5 personnes

67 133 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

75 660 €

À savoir : si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Nombre de personnes

Montant total maximum des revenus annuels de 2022

6 personnes

75 660 €

Par personne supplémentaire

+ 8 440 €

À savoir : si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Nombre de personnes à loger

Montant total maximum des revenus annuels de 2022

1 personne

39 309 €

2 personnes

47 271 €

3 personnes

57 069 €

4 personnes

67 133 €

5 personnes

75 660 €

À savoir : Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au montant maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

Exemple : Vous faites votre demande en 2024 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2022. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2023 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Si vous faites votre demande en 2024 et que votre avis d'imposition de 2023 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2022, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
    • Ordonnance de non-conciliation
    • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
    • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
    • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
  • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
  • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
  • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
  • Vous êtes victime de violences dans votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
  • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Vous devez faire un dossier de demande par département

Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Téléservice

Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

  • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Ou s'adresser:
  • Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

Par téléphone

0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Téléservice

Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

  • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Ou s'adresser:
  • Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

Par téléphone

0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
  • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
  • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
  • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
À savoir : Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Téléservice

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Ou s'adresser:
  • Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

Par téléphone

0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Demande de logement social
Formulaire - Cerfa n°14069*05

Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
  • Soit votre passeport
À savoir : Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

Connaître les guichets pour une demande de logement social
Outil de recherche

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Demande de logement social
Formulaire - Cerfa n°14069*05

Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
  • Soit votre passeport
À savoir : Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

Connaître les guichets pour une demande de logement social
Outil de recherche

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Demande de logement social
Formulaire - Cerfa n°14069*05

Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
  • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
  • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
  • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
À savoir : Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

Connaître les guichets pour une demande de logement social
Outil de recherche

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Simulateur

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2024, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2022, inscrits sur l'avis d'imposition de 2023.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement
À savoir : Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger.

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser 26 491 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2022

2 personnes

35 378 €

Jeune couple

42 544 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

42 544 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2022

3 personnes

42 544 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

51 362 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2022

4 personnes

51 362 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

60 420 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2022

5 personnes

60 420 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

68 094 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Nombre de personnes

Montant total maximum des revenus annuels de 2022

6 personnes

68 094 €

Par personne supplémentaire

+ 7 596 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Nombre de personnes à loger

Montant total maximum des revenus annuels de 2022

1 personne

35 378 €

2 personnes

42 544 €

3 personnes

51 362 €

4 personnes

60 420 €

5 personnes

68 094 €

À savoir : Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au revenu maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

Exemple : Vous faites votre demande en 2024 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2022. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2023 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Si vous faites votre demande en 2024 et que votre avis d'imposition de 2023 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2022, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
    • Ordonnance de non-conciliation
    • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
    • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
    • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
  • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
  • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
  • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
  • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Vous devez faire un dossier de demande par département

Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Téléservice

Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

  • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Ou s'adresser:
  • Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

Par téléphone

0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Téléservice

Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

  • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Ou s'adresser:
  • Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

Par téléphone

0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
  • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
  • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
  • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
À savoir : Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Téléservice

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Ou s'adresser:
  • Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

Par téléphone

0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Demande de logement social
Formulaire - Cerfa n°14069*05

Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
  • Soit votre passeport
À savoir : Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

Connaître les guichets pour une demande de logement social
Outil de recherche

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Demande de logement social
Formulaire - Cerfa n°14069*05

Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
  • Soit votre passeport
À savoir : Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

Connaître les guichets pour une demande de logement social
Outil de recherche

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Demande de logement social
Formulaire - Cerfa n°14069*05

Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
  • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
  • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
  • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
À savoir : Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

Connaître les guichets pour une demande de logement social
Outil de recherche

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
Retour haut