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Liste des thèmes » Travail - Formation » Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) » À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?

À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?

Vérifié le 09 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez été recruté comme contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire, vos droits à la retraite peuvent varier selon la date de votre titularisation et selon que vous avez demandé ou non la validation de vos services de contractuel.

Un fonctionnaire cotise à la retraite au SRE, s'il est fonctionnaire d’État, ou à la CNRACL, s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier, et, depuis 2005, à la RAFP.

Un contractuel cotise à l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et à l'Ircantec.

Jusqu'en 2010, il fallait justifier d'au moins 15 ans de services dans la fonction publique pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.

Depuis 2011, il faut justifier d'au moins 2 ans de services dans la fonction publique pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.

Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous pouviez demander, jusqu'en 2014, que vos services de contractuel soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.

Une telle demande n'est plus possible depuis 2015.

La validation des services était soumise à conditions.

Vos cotisations retraite de contractuel à l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et à l'Ircantec pouvaient alors être reversées au SRE ou à la CNRACL, et, à partir de 2005, à la RAFP.

Si vos services de contractuel ont été validés comme des services de fonctionnaire, vous percevrez une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP.

Si vos services de contractuel n'ont pas été validés, vous percevrez les 4 pensions de retraite suivantes :

  • Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos années accomplies comme fonctionnaire
  • Et une pension de l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et une pension de l'Ircantec pour vos années accomplies comme contractuel

Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous percevrez, à votre retraite, les 4 pensions suivantes :

  • Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos années accomplies comme fonctionnaire
  • Et une pension de l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et une pension de l'Ircantec pour vos années accomplies comme contractuel
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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