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Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Vérifié le 25 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration. À cette occasion, ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.

Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et sont correctement évalués.

Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.

Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant le décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.

Exemple : Si un décès est survenu le 5 janvier 2020, les impôts peuvent rectifier la déclaration jusqu'au 31 décembre 2026.

Toutefois, si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant la déclaration.

Si vous recevez une proposition de rectification, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai de même durée débute.

Vous pouvez contester la proposition en faisant une réclamation ou en exerçant un recours amiable.

Vous pouvez demander vous-même au service des impôts de contrôler la déclaration de succession dans les 3 mois suivant son enregistrement.

Ce peut être le cas si les héritiers ne sont pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt par exemple.

La demande doit être signée par les bénéficiaires d'au moins un tiers de l'actif net déclaré.

Si vous recevez une proposition de rectification, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai de même durée débute.

Vous pouvez contester la proposition en faisant une réclamation ou en exerçant un recours amiable.

  • Notaire - Pour s'informer sur la déclaration de succession
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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