14°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Bandeau 2021

Démarches Administratives

Liste des thèmes » Argent » Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) » Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'administration fiscale peut commettre des erreurs en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai pour vous réclamer un supplément d'impôt (appelé délai de prescription ou délai de reprise). Passé ce délai, elle ne peut plus vous réclamer ces impôts.

L'administration fiscale dispose d'un délai qui prend fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due.

Exemple : jusqu'au 31 décembre 2023 pour l'impôt dû au titre des revenus 2020.

Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu. La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription.

Exemple : vous recevez une proposition de rectification en novembre 2021 concernant votre impôt sur le revenu de 2017, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2024 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.

À noter : certaines situations entraînent des délais prolongés, notamment si vous êtes soupçonné de fraude fiscale, d'activité occulte ou d'agissement frauduleux.
  • Service d'information des impôts - Pour des informations générales

    Vous êtes un particulier

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Vous êtes un professionnel

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
Retour haut