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Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée

Vérifié le 01 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quel que soit le statut juridique de l'entreprise que vous souhaitez créer, vous devez impérativement vérifier si l'activité envisagée est réglementée.

Une activité est réglementée lorsqu'elle est soumise à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice ou d'exploitation.

Conditions d'accès

Si l'activité que vous envisagez d'exercer est réglementée, vous devez alors vérifier que vous remplissez toutes les conditions d'accèsavant de créer votre entreprise.

Les conditions d'accès doivent être respectées avant le lancement de votre activité.

Elles sont variées :

  • Conditions de diplôme
  • Conditions d'expérience professionnelle
  • Conditions de formation préalable
  • Conditions d'âge minimum
  • Conditions d'honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère)
  • Conditions financières (par exemple, avoir un capital d'un montant minimum)
  • Condition de souscription d'une assurance ou de plusieurs assurances

Plusieurs conditions sont la plupart du temps exigées pour exercer une activité (par exemple : conditions de diplôme et conditions d'honorabilité).

À savoir : Au moment de l'immatriculation de votre entreprise, le guichet des formalités des entreprises vous demandera de fournir tous les justificatifs.
Exemple : Pour ouvrir un salon de coiffure, vous devez avoir un BEP coiffure, un brevet de maîtrise de la coiffure ou un diplôme homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Retrouvez toutes les conditions requises sur notre fiche dédiée.

Conditions d'exercice

Contrairement aux conditions d'accès, vous n'avez pas à justifier que vous remplissez les conditions d'exercice pour démarrer votre activité. Elles seront vérifiées en cours d'exploitation.

Ces conditions d'exercice peuvent être les suivantes :

  • Condition de formation continue
  • Condition d'aptitude physique
  • Condition de tenue d'un registre ou de plusieurs registres
  • Condition de déclaration régulière à une ou plusieurs administrations
Exemple : Un brocanteur doit tenir un registre de police pendant l'exercice de son activité.

En cas de non-respect de ces conditions, vous risquez des sanctions.

Attention : Des règles supplémentaires (hygiène, stockage de produits, sécurité, accueil du public, etc.) doivent souvent être respectées dans l'exercice de certaines activités.

Il n'existe pas de liste exhaustive des activités réglementées.

Toutefois, pour vérifier si votre activité est réglementée, vous pouvez consulter l'annuaire suivant :

Rechercher des activités ou professions réglementées
Outil de recherche
À noter : Dans le domaine artisanal, une liste des activitésqui nécessitent une qualification professionnelle est disponible.

Vous pouvez retrouver toutes les conditions pour exercer les activités réglementées suivantes sur notre site :

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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