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Liste des thèmes » Famille - Scolarité » Pacte civil de solidarité (Pacs) » Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

Votre acte de naissance (copie intégrale ou l'extrait avec filiation) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Téléservice

Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs si vous êtes né à l'étranger.

Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :

  • Certificat de non-inscription au registre des Pacs
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

La demande se fait en ligne ou par courrier.

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

Demande en ligne de certificat de non-Pacs
Téléservice

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Formulaire - Cerfa n°12819*06
Ou s'adresser:
  • Service central d'état civil - Répertoire civil

Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

Département « Exploitation »

Section Pacs

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone

01 41 86 42 47

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :

  • Certificat de non-inscription au registre des Pacs
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

Demande en ligne de certificat de non-Pacs
Téléservice

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Formulaire - Cerfa n°12819*06
Ou s'adresser:
  • Service central d'état civil - Répertoire civil

Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

Département « Exploitation »

Section Pacs

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone

01 41 86 42 47

© Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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