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Démarches Administratives

Liste des thèmes » Papiers - Citoyenneté - Élections » Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers » Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Vérifié le 14 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous vous êtes trompé dans une déclaration à l'administration, le droit à l'erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due).

Par exemple : vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.

Toutes les administrations sont concernées.

Exemple : Caf, France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie, Urssaf, Impôts

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur pour la 1ère fois
  • Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué
  • Vous êtes de bonne foi. C'est à l'administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.

Non, le droit à l'erreur ne s'applique pas dans les cas suivants  :

  • Il s'agit d'une erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
  • L'erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
  • La sanction est prévue par le droit de l'Union européenne
  • La santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause
  • La sanction est prévue par un contrat
  • Des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
  • Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises
  • La sanction est pénale et n'est pas prononcée par l'administration

Vous devez contacter l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.

L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu'elle fixe.

Exemple : Vous avez oublié de déclarer à France Travail (anciennement Pôle emploi) que vous avez repris une activité professionnelle.Contactez France Travail de votre propre initiative pour actualiser votre situation.Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.
À savoir : Vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site Oups.gouv.fr.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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