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Litiges
Vérifié le 04 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Autres cas ? :
La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.
- Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution
- Litiges de consommation courante
- Refus de vente au consommateur
- La médiation : règlement extra judiciaire des litiges
- Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 €
- Pratiques commerciales déloyales
- La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance
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Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Formulaire - Cerfa n°16042*02
- 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
- Horaires d'ouverture du service :
- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
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- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé