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Contrat de vente et d'achat
Vérifié le 24 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un contrat prévoit un certain nombre de droits et d'obligations pour l'acheteur et le vendeur. L'acceptation du contrat (signature, paiement de tout ou partie du prix, début d'exécution des obligations,...) engage la responsabilité de chacun des contractants. La loi protège contre les clauses abusives et contre la multiplication des options dans un contrat.
- Contrat : droits et obligations du vendeur et de l'acheteur
- Clauses abusives dans un contrat
- Protection contre la multiplication des options dans un contrat
- 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
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Numéro non surtaxé
