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Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?

Vérifié le 09 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une arme pour se défendre classée en catégorie D peut être achetée et détenue librement.

Toutefois, le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.

Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

À savoir : Les règles d'acquisition et de détention d'une arme varient selon leur catégorie : interdiction pour la catégorie A, sur autorisation pour la catégorie B, sur déclaration pour la catégorie C. Seule une arme de catégorie D peut être achetée et détenue librement.

Connaître les armes classées en catégorie D

Les armes suivantes sont classées en catégorie D :

  • Arme non à feu camoufléePar exemple, une canne parapluie épée.
  • Arme blanche de type poignard, couteau-poignard, matraque, couteau
  • Arme incapacitante agissant par projection ou émissionPar exemple, certaines bombes lacrymogènes d'une capacité maximale de 100 ml.
  • Arme à impulsion électrique de contact qui provoque une incapacité et agit à bout touchant.Par exemple, une matraque électrique, un poing électrique, certains modèles de shocker.
  • Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joulesPar exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
  • Arme conçue exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertible pour d'autres projectiles

Connaître les sanctions en cas de port ou de transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D

Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.

Vous risquez une amende de 750 €.

Exemple : Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minorée (400 €) ou majorée (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.

  • Préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du formulaire de contact

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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