Que risque-t-on pour usage de drogues ?
Cette sanction consiste à verser une somme d'argent au Trésor Public.
Cette procédure d'amende forfaitaire est possible si l'infraction est constatée par procès-verbal électronique (PVe).
Le montant de l’amende forfaitaire est de 200 €.
Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € si elle est payée dans les 15 jours.
Le montant de l’amende forfaitaire est majoré à 450 € si elle n’est pas payée dans les 45 jours.
Le Trésor Public recouvre l’amende forfaitaire. C'est le procureur de la République qui décide du recouvrement avec un titre exécutoire.
En cas de difficulté pour payer l’amende majorée de 450 €, si vous reconnaissez les faits, vous pouvez demander des délais ou une remise gracieuse. Vous devez adresser une demande motivée au Trésor Public à l'adresse mentionnée sur votre avis de contravention ou titre exécutoire.
Si le Trésor Public accepte votre demande, vous pouvez obtenir des délais de paiement ou une remise totale ou partielle (à hauteur de 20 % maximum).
Vous pouvez contester l'amende forfaitaire.
La contestation doit être faite dans les 45 jours qui suivent la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis d'infraction.
En l'absence de paiement et de contestation, vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel pour être jugé.
Vous pouvez être relaxé ou condamné par le tribunal.
En cas de condamnation, l'amende initiale est majorée de 10 %.
Le paiement de cette amende met fin à toute poursuite judiciaire.
Il vaut reconnaissance de culpabilité.
L’infraction est inscrite au casier judiciaire et peut être prise en compte en cas de récidive.
L’usage de stupéfiants est un délit puni d’une peine maximale de 1 an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
Lors de sa décision, le juge tient compte de la substance saisie (cannabis, héroïne ou autres drogues) et du contexte de l'infraction. Votre situation personnelle, financière et professionnelle est également prise en considération.
L’usage de stupéfiants concerne aussi bien l’usage public que l’usage privé.
Le fait de commettre cette infraction dans l’exercice de votre fonction (dépositaire de l’autorité publique, chargé d’une mission de service public ou personnel d’une entreprise de transport...) est une circonstance aggravante. Vous risquez alors 5 ans d'emprisonnement et 75 000 €d’amende.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées, par exemple :
- Cure de désintoxication
- Confiscation des substances ou plantes saisies
- Confiscation des installations, matériels…
- Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants (aux frais de la personne condamnée)
- Travail d’intérêt général (entre 20 et 400 heures)
- Jours-amende
- Interdiction d’exercer une profession ayant un rapport avec le transport de marchandises ou de personnes
- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur (avec ou sans permis exigé).
Le procureur de la République peut également choisir la mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites.
Il peut ordonner une mesure d’injonction thérapeutique (soins ou surveillance médicale) ou mettre en place une composition pénale. Une peine complémentaire peut vous obliger à suivre, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, même si vous êtes mineur.
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos ressources ne vous permettent pas de le rémunérer, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
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Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Procédure de l'amende forfaitaire
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Code de la santé publique : article L3421-1
Peines pour usage de drogues
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Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
Liste des drogues
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Code de procédure pénale : article 768
Inscription au casier judiciaire
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Code des douanes : articles 60 à 63 bis
Pouvoirs des agents des douanes
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Code des douanes : articles 414 à 416 bis
Amende douanière
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Drogues.gouv.fr
Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)
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Drogues info service
Santé publique France
