Recours amiables en matière d'impôt
Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt ?
Vous disposez de voies de recours amiables. Contactez au préalable votre centre des impôts. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et au médiateur des ministères économiques et financiers.
Avant toute démarche de recours amiable, vous devez contacter votre centre des impôts pour faire une réclamation.
Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.
Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Rejet ou admission partielle d'une réclamation
- Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
- Refus d'un délai de paiement
Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus.
Le conciliateur fiscal départemental pourra, s'il estime que c'est justifié, modifier la décision prise à votre égard.
Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :
- Problème fiscal que vous rencontrez
- Réclamation sur la qualité de service de l'administration fiscale
Il peut modifier la décision prise initialement par le service fiscal.
Toutefois, le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour traiter les situations suivantes :
- Procédure de vérification de comptabilité ou d'examen d'une situation fiscale personnelle
- Litige concernant la publicité foncière
- Demande ayant fait l'objet d'une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits, d'un parlementaire ou d'un élu local
Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l'un des moyens suivants :
- Courrier postal
Vous devez joindre les pièces justificatives à votre envoi.
Le conciliateur s'engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision ou de l'état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.
Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Rejet ou admission partielle d'une réclamation
- Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
- Refus d'un délai de paiement
Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.
À la fin de sa médiation, il adresse une recommandation à l'administration fiscale.
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :
- Administration fiscale
- Douanes
Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :
- Calcul ou paiement de l'impôt
- Paiement d'amendes
- Droits de douane
Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.
- Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances
Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.
Votre demande est recevable à condition d'avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.
Par internet
En utilisant le formulaire en ligne
Par courrier
Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances
BP 60153
14010 CAEN Cedex 1
(une lettre simple suffit)
Votre demande doit préciser les informations suivantes :
- Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
- Références du service concerné
- Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
- Copie des courriers échangés avec l'administration concernée
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.
- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) - [Argent - Impôts - Consommation]
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits - [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Réclamations et recours en justice en matière d'impôt - [Argent - Impôts - Consommation]
-
Conciliateur fiscal départemental
Ministère chargé des finances
-
Médiateur des ministères économiques et financiers
Ministère chargé de l'économie
-
Charte du Club des médiateurs de services au public
Ministère chargé des finances
- Service d'information des impôts - Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel