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Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)

Vérifié le 22 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le harcèlement par internet est appelé cyberharcèlement. Il s'agit d'un délit. Si vous êtes victime d'un harcèlement en ligne, vous pouvez signaler les faits à la police ou à la gendarmerie et demander la suppression des contenus illicites. Vous pouvez également déposer plainte contre l'auteur du cyberharcèlement et/ou contre l'hébergeur internet. Nous vous présentons les étapes à suivre.

Le cyberharcèlement s'effectue par internet (sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multijoueurs, un blog...). Il peut s'agir de publications sur une plateforme publique (par exemple, un forum) ou d'échanges privés (par exemple, sur la messagerie privée d'un réseau social).

Le cyberharcèlement peut prendre plusieurs formes :

  • Un harcèlement moral sur internet qui consiste à intimider et à humilier la victime par des messages d'insultes, des moqueries, des menaces, etc.
  • Un harcèlement scolaire sur internet lorsqu'un élève subit des humiliations, des brimades ou fait l'objet de rumeurs de la part d'une personne étudiant ou enseignant dans l'établissement scolaire. Par exemple, il peut s'agir de la publication de propos discriminatoires sur le compte « Instagram » d'un élève.
  • Un harcèlement sexuel sur internet qui se manifeste par l'envoi à la victime de messages, de photographies, de vidéos ou de montages vidéos à connotation sexuelle ou sexiste. Il peut s'agir de photos à caractère sexuel de la victime, de vidéos pornographiques montrant des inconnus etc.

Le cyberharcèlement nécessite toujours une répétition des faits (par exemple, une personne publie quotidiennement des messages d'insultes sur le mur « Facebook » de la victime).

Pour que cette infraction soit retenue, il faut également que les agissements commis aient :

  • Entraîné une dégradation des conditions de vie de la victime
  • Ou porté atteinte à la dignité de la victime
  • Ou créé une situation intimidante, hostile ou offensante à l'encontre de la victime.

Cette infraction peut être commise par :

  • Une seule personne
  • Ou par un groupe de personnes, sans que chacune d'entre elle ait agi de manière répétée.

Vous pouvez déterminer la nature de l'attaque dont vous êtes victime en utilisant l'outil de diagnostic mis en ligne par le groupement d'intérêt public « Action Contre la Cybermalveillance » :

Outil de diagnostic d'un cas de cybermalveillance
Téléservice

Vous devez collecter un maximum de preuves du harcèlement sur internet. Il peut notamment s'agir :

  • De captures d'écrans
  • D'impressions
  • D'enregistrements audios ou vidéos
  • D'une main courante préalablement déposée contre l'auteur du harcèlement

Dans tous les cas, vous devez être le plus précis possible : tous ces documents doivent être datés.

Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il constate le harcèlement.

À noter : Les constats de commissaire de justice sont payants.

Signaler le cyberharcèlement à la police ou à la gendarmerie

Si vous êtes victime ou témoin d'une situation de cyberharcèlement, vous pouvez signaler cette infraction à la police ou à la gendarmerie.

Signaler un cyber harcèlement (harcèlement sur internet)
Téléservice

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Signaler le contenu à l'hébergeur du site ou de la plateforme en ligne

Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu qu'ils considèrent comme illicites se trouvant sur un site ou une plateforme en ligne, notamment les réseaux sociaux (Twitter,Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok, etc.).

Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaitent signaler une donnée illégale. L'internaute doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.

À la suite de ce signalement, l'hébergeur doit immédiatement informer les autorités compétentes en matière de cyberharcèlement (exemple : le procureur de la République).

Attention : Si vous signalez un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, vous risquez une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.

Plusieurs dispositifs permettent la suppression d'un contenu illégal publié sur internet. En premier lieu, vous pouvez signaler le contenu illicite aux forces de l'ordre. Par ailleurs, vous avez la possibilité de demander le déréférencement d'une publication qui vous concerne.

Signaler le contenu illicite à la police ou à la gendarmerie

Toute personne (victime majeure ou mineure, témoin majeur ou mineur) peut signaler un contenu illégal publié sur internet.

Ce signalement peut être effectué depuis le site PHAROS.

Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Téléservice

Une fois le contenu signalé, les policiers et gendarmes ouvriront une enquête. Si le contenu est réellement illicite, ils pourront demander à l'hébergeur de le retirer d'internet.

Demander le déréférencement d'un contenu dans un moteur de recherche

En plus du retrait de la publication illicite, vous pouvez demander le déréférencement du contenu concerné dans un moteur de recherche.

Contrairement au retrait, le déréférencement n'entraîne pas l'effacement de la publication illicite. Néanmoins, il permet de supprimer les résultats fournis à la suite d'une recherche effectuée à partir de vos noms et prénoms.

Pour demander un déréférencement, vous devez remplir un formulaire en ligne mis à disposition par les différents moteurs de recherche.

Votre demande doit être argumentée. Vous devez y joindre tout document permettant de prouver le harcèlement ainsi que votre pièce d'identité (exemple : carte d'identité ou passeport).

Si les responsables du moteur de recherche ne vous répondent pas, ou si la réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) par courrier postal ou en ligne.

Ou s'adresser:
  • Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au formulaire de contact

En tant que victime de cyberharcèlement, vous pouvez déposer plainte contre le ou les auteurs des faits. Vous pouvez également porter plainte contre l'hébergeur internet s'il n'a pas respecté ses obligations. Une enquête sera menée et les responsables pourront être poursuivis devant les juridictions pénales. S'ils sont reconnus coupables, des peines pourront être prononcées contre eux.

Si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat qui vous accompagnera dès votre dépôt de plainte jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

Ou s'adresser:

Déposer plainte

Une personne majeure peut déposer plainte contre l'auteur du cyberharcèlement ou contre l'hébergeur internet.

Vous pouvez déposer plainte contre le ou les auteurs du cyberharcèlement et solliciter des dommages et intérêts.

Si vous ne connaissez pas la véritable identité du ou des auteurs, vous pouvez porter plainte contre X. Les intermédiaires techniques (exemple : hébergeur ou fournisseur d'accès internet) doivent permettre à la justice d'identifier le ou les auteurs des contenus en cause.

Ou s'adresser:

Si vous avez signalé le caractère illicite d'un contenu à l'hébergeur et qu'il n'en n'a pas informé immédiatement les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République), vous pouvez également déposer plainte contre lui.

Ou s'adresser:

Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits. Cependant, vous n'avez pas le droit de vous constituer partie civile en vue d'obtenir des dommages et intérêts de la part de l'auteur du cyberharcèlement ou de l'hébergeur du site. Vos parents doivent le faire en votre nom.

Ou s'adresser:
À savoir : Depuis le 31 mars 2024, les plaintes en ligne pour harcèlement sexuel ou moral sur internet doivent être transmises au tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis d'un crime ou d'un délit.

Obtenir la condamnation des responsables du cyberharcèlement

Si le tribunal correctionnel décide de condamner les responsables du cyberharcèlement, il pourra prononcer une peine à leur encontre.

Le ou les auteurs de la publication et l'hébergeur internet n'encourent pas les mêmes peines. Néanmoins, la victime peut toujours leur demander des dommages et intérêts.

Les peines encourues par l'auteur du cyberharcèlement dépendent du type de harcèlement commis. Elles peuvent également dépendre de l'âge de la victime. Des mesures et peines spécifiques s'appliquent lorsque l'auteur des faits est mineur.

Dans tous les cas, les auteurs de cyberharcèlement encourent une peine complémentaire qui consiste à les bannir de la plateforme en ligne (exemple : un réseau social) à partir de laquelle ils ont commis l'infraction . Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur du cyberharcèlement et faire en sorte qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

Le harcèlement moral sur internet est puni de :

  • 2 ans de prison
  • Et 30 000 € d'amende.

Ces peines peuvent être aggravées si la victime est mineure. Dans ce cas, le responsable encourt :

  • 3 ans de prison
  • Et 45 000 € d'amende.

Le harcèlement sexuel par internet est puni de :

  • 3 ans de prison
  • Et 45 000 € d'amende

Le harcèlement scolaire par internet est puni de :

  • 3 ans de prison
  • Et 45 000 € d'amende.

Lorsque la victime a subi une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, cette peine est portée à :

  • 5 ans de prison
  • Et 75 000 € d'amende.

Lorsque le harcèlement a poussé la victime à se suicider ou à tenter de le faire, l'auteur encourt une peine de :

  • 10 ans de prison
  • Et 150 000 € d'amende.
Attention : Ces peines ne sont pas applicables lorsque l'auteur des faits est mineur. Des peines spécifiques sont prévues lorsque le harcèlement scolaire par internet est commis par d'un mineur.

L'hébergeur qui avait connaissance du caractère illicite du contenu et qui n'a pas informé les autorités compétentes (par exemple, le Procureur de la République) encourt une peine de :

  • 1 an de prison
  • Et 250 000 € d'amende.

Le fournisseur de service en ligne (exemple : un réseau social) qui ne prend pas les mesures permettant de bloquer les comptes de l'auteur d'un harcèlement sur internet encourt une peine de 75 000 € d'amende.

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) - Pour obtenir des informations sur la suppression d'un contenu illicite publié sur internet

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

  • Numéro national pour les victimes de violences numériques - Pour obtenir une écoute et des conseils en cas de harcèlement sur internet

    Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).

    Par téléphone

    3018

    Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H

    Appel gratuit et anonyme

    Site internet

    e-enfance.org

  • 116 006 - Numéro d'aide aux victimes - Pour être accompagné dans vos démarches en tant que victime

    Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

    Par téléphone

    116 006

    Appel gratuit

    Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

    Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

    Par courriel

    victimes@france-victimes.fr

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
 
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