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Liste des thèmes » Logement » Location immobilière : loyer » Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s'appliquer :

À savoir : Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1 personne

28 026 €

46 710 €

60 723 €

2 personnes

26 181 €

61 230 €

79 599 €

3 personnes

40 213 €

73 105 €

95 036 €

4 personnes

47 835 €

86 978 €

95 036 €

5 personnes

53 833 €

97 874 €

127 236 €

À savoir : le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1 personne

28 026 €

46 710 €

60 723 €

2 personnes

26 181 €

61 230 €

79 599 €

3 personnes

40 213 €

73 105 €

95 036 €

4 personnes

47 835 €

86 978 €

95 036 €

5 personnes

53 833 €

97 874 €

127 236 €

À savoir : le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1

1 personne seule

17 194 €

31 252 €

40 628 €

2

2 personnes

28 026 €

46 710 €

60 723 €

Jeune couple

26 181 €

61 230 €

79 599 €

1 personne + 1 personne à charge

26 181 €

61 230 €

79 599 €

3

3 personnes

26 181 €

61 230 €

79 599 €

1 personne + 2 personnes à charge

40 213 €

73 105 €

95 036 €

4

4 personnes

40 213 €

73 105 €

95 036 €

1 personne + 3 personnes à charge

47 835 €

86 978 €

113 071 €

5

5 personnes

47 835 €

86 978 €

113 071 €

1 personne + 4 personnes à charge

53 833 €

97 874 €

127 236 €

À savoir : Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :

Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Montant à ne pas dépasser

1

1 personne seule

50 785 €

2

2 personnes

75 903 €

Jeune couple

99 498 €

1 personne + 1 personne à charge

99 498 €

3

3 personnes

99 498 €

1 personne + 2 personnes à charge

118 795 €

4

4 personnes

118 795 €

1 personne + 3 personnes à charge

141 339 €

5

5 personnes

141 339 €

1 personne + 4 personnes à charge

159 045 €

6

6 personnes

159 045 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple : Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

  • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
  • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Exemple : Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :En 2025, vous atteignez l'âge de 65 ansEntre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Paris et communes limitrophes)

Nombre de personnes logées

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

1

1 personne seule

33 857 €

2

2 personnes

50 603 €

Jeune couple

66 333 €

1 personne + 1 personne à charge

66 333 €

3

3 personnes

66 333 €

1 personne + 2 personnes à charge

79 197 €

4

4 personnes

79 197 €

1 personne + 3 personnes à charge

94 227 €

5

5 personnes

94 227 €

1 personne + 4 personnes à charge

106 031 €

6

6 personnes

106 031 €

Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1 personne

28 026 €

46 710 €

60 723 €

2 personnes

33 688,8 €

56 146 €

72 990 €

3 personnes

36 988 €

67 255 €

87 431 €

4 personnes

43 791 €

79 616 €

103 501 €

5 personnes

49 276 €

89 594 €

116 472 €

À savoir : le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1 personne

28 026 €

46 710 €

60 723 €

2 personnes

33 688,8 €

56 146 €

72 990 €

3 personnes

36 988 €

67 255 €

87 431 €

4 personnes

43 791 €

79 616 €

103 501 €

5 personnes

49 276 €

89 594 €

116 472 €

À savoir : le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1

1 personne seule

17 194 €

31 252 €

40 628 €

2

2 personnes

28 026 €

46 710 €

60 723 €

Jeune couple

33 688,8 €

56 146 €

72 990 €

1 personne + 1 personne à charge

33 688,8 €

56 146 €

72 990 €

3

3 personnes

33 688,8 €

56 146 €

72 990 €

1 personne + 2 personnes à charge

36 988 €

67 255 €

87 431 €

4

4 personnes

36 988 €

67 255 €

87 431 €

1 personne + 3 personnes à charge

43 791 €

79 616 €

103 501 €

5

5 personnes

43 791 €

79 616 €

103 501 €

1 personne + 4 personnes à charge

49 276 €

89 594 €

116 472 €

À savoir : le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France)

Personnes logées

Montant à ne pas dépasser

1

1 personne seule

50 785 €

2

2 personnes

75 903 €

Jeune couple

91 238 €

1 personne + 1 personne à charge

91 238 €

3

3 personnes

91 238 €

1 personne + 2 personnes à charge

109 289 €

4

4 personnes

109 289 €

1 personne + 3 personnes à charge

129 376 €

5

5 personnes

129 376 €

1 personne + 4 personnes à charge

145 590 €

6

6 personnes

145 590 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple : Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

  • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
  • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Exemple : Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :En 2025, vous atteignez l'âge de 65 ansEntre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Île-de-France)

Nombre de personnes logées

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

1

1 personne seule

33 857 €

2

Cas général

50 603 €

Jeune couple

60 826 €

1 personne + 1 personne à charge

60 826 €

3

Cas général

60 826 €

1 personne + 2 personnes à charge

72 860 €

4

Cas général

72 860 €

1 personne + 3 personnes à charge

86 251 €

5

Cas général

86 251 €

1 personne + 4 personnes à charge

97 061

6

6 personnes

97 061

Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1 personne

21 771 €

36 285 €

47 171 €

2 personnes

26 181 €

43 634 €

56 724 €

3 personnes

29 131 €

52 678 €

68 482 €

4 personnes

34 084 €

61 969 €

80 559 €

5 personnes

38 412 €

69 840 €

90 792 €

À savoir : le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1 personne

21 771 €

36 285 €

47 171 €

2 personnes

26 181 €

43 634 €

56 724 €

3 personnes

29 131 €

52 678 €

68 482 €

4 personnes

34 084 €

61 969 €

80 559 €

5 personnes

38 412 €

69 840 €

90 792 €

À savoir : le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1

1 personne seule

14 942 €

27 170 €

35 321 €

2

2 personnes

21 771 €

36 285 €

47 171 €

Jeune couple

26 181 €

43 634 €

56 724 €

1 personne + 1 personne à charge

26 181 €

43 634 €

56 724 €

3

3 personnes

26 181 €

43 634 €

56 724 €

1 personne + 2 personnes à charge

29 131 €

52 678 €

68 482 €

4

4 personnes

29 131 €

52 678 €

68 482 €

1 personne + 3 personnes à charge

34 084 €

61 969 €

80 559 €

5

5 personnes

34 084 €

61 969 €

80 559 €

1 personne + 4 personnes à charge

38 412 €

69 840 €

90 792 €

À savoir : Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)

Personnes logées

Montant à ne pas dépasser

1

1 personne seule

44 151 €

2

2 personnes

58 964 €

Jeune couple

70 905 €

1 personne + 1 personne à charge

70 905 €

3

3 personnes

70 905 €

1 personne + 2 personnes à charge

85 603 €

4

4 personnes

85 603 €

1 personne + 3 personnes à charge

100 699 €

5

5 personnes

100 699 €

1 personne + 4 personnes à charge

113 490 €

6

6 personnes

113 490 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple : Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

  • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
  • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Exemple : Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :En 2025, vous atteignez l'âge de 65 ansEntre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (province)

Nombre de personnes logées

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

1

1 personne seule

29 435 €

2

2 personnes

39 309 €

Jeune couple

47 271 €

1 personne + 1 personne à charge

47 271 €

3

3 personnes

47 271 €

1 personne + 2 personnes à charge

57 069 €

4

4 personnes

57 069 €

1 personne + 3 personnes à charge

67 133 €

5

5 personnes

67 133 €

1 personne + 4 personnes à charge

75 660 €

6

6 personnes

75 660 €

Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement LLTS

Logement LLS

Logement PLS 

1 personne

19 594 €

32 657 €

42 454 €

2 personnes

23 563 €

39 270 €

51 052 €

3 personnes

26 218 €

47 410 €

61 634 €

4 personnes

30 676 €

55 772 €

72 503 €

5 personnes

45 550 €

62 856 €

81 712 €

À savoir : le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement LLTS

Logement LLS

Logement PLS 

1 personne

19 594 €

32 657 €

42 454 €

2 personnes

23 563 €

39 270 €

51 052 €

3 personnes

26 218 €

47 410 €

61 634 €

4 personnes

30 676 €

55 772 €

72 503 €

5 personnes

45 550 €

62 856 €

81 712 €

À savoir : le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

À savoir : Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement LLTS 

Logement LLS

Logement PLS 

1

1 personne seule

13 448 €

24 453 €

31 789 €

2

2 personnes

19 594 €

32 657 €

42 454 €

Jeune couple

23 563 €

39 270 €

51 052 €

1 personne + 1 personne à charge

23 563 €

39 270 €

51 052 €

3

3 personnes

23 563 €

39 270 €

51 052 €

1 personne + 2 personnes à charge

26 218 €

47 410 €

61 634 €

4

4 personnes

26 218 €

47 410 €

61 634 €

1 personne + 3 personnes à charge

30 676 €

55 772 €

72 503 €

5

5 personnes

30 676 €

55 772 €

72 503 €

1 personne + 4 personnes à charge

45 550 €

62 856 €

81 712 €

À savoir : Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)

Personnes logées

Montant à ne pas dépasser

1

1 personne seule

39 736 €

2

2 personnes

53 067 €

Jeune couple

63 815 €

1 personne + 1 personne à charge

63 815 €

3

3 personnes

63 815 €

1 personne + 2 personnes à charge

77 042 €

4

4 personnes

77 042 €

1 personne + 3 personnes à charge

90 629 €

5

5 personnes

90 629 €

1 personne + 4 personnes à charge

102 141 €

6

6 personnes

102 141 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple : Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

  • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
  • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Exemple : Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :En 2025, vous atteignez l'âge de 65 ansEntre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (outre-mer)

Nombre de personnes à logées

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

1

1 personne seule

26 491 €

2

2 personnes

35 378 €

Jeune couple

42 544 €

1 personne + 1 personne à charge

42 544 €

3

3 personnes

42 544 €

1 personne + 2 personnes à charge

51 362 €

4

4 personnes

51 362 €

1 personne + 3 personnes à charge

60 420 €

5

5 personnes

60 420 €

1 personne + 4 personnes à charge

68 094 €

6

6 personnes

68 094 €

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