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Démarches Administratives

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Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?

Vérifié le 06 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables quelle que soit leur provenance (sécurité sociale, employeur, organisme d'assurance ou de prévoyance).

Cependant, certaines indemnités sont exonérées d'impôt, en totalité ou en partie.

Imposition des indemnités en cas de maladie

Indemnité

Régime fiscal

Indemnité journalière de maladie

Imposable

Indemnité complémentaire versée par l'employeur (système du maintien du salaire)

Imposable

Indemnité journalière versée en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux (affections de longue durée)

Exonérée

Indemnité versée à une personne souffrant d'une maladie radio-induite ou à ses ayants droit

Exonérée

Indemnité versée à une victime de l'amiante ou à ses ayants droit

Exonérée

Imposition des indemnités en cas de maternité

Indemnité

Régime fiscal

Indemnité journalière de maternité

Imposable

Indemnité journalière de maternité versée lors d'arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l'accouchement

Imposable

Indemnité journalière de maternité supplémentaire, attribuée par la CPAM à une femme dont le métier comporte des travaux incompatibles avec son état

Exonérée

L'indemnité journalière de paternité est imposable.

L'indemnité journalière d'adoption est imposable.

Imposition des indemnités en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Indemnité

Régime fiscal

Indemnité journalière d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Exonérée à 50 %

Indemnité temporaire d'inaptitude versée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Exonérée à 50 %

Imposition des indemnités de prévoyance

Indemnité

Régime fiscal

Indemnité perçue en exécution d'un contrat d'assurance à adhésion facultative complétant les prestations de la Sécurité sociale

Exonérée

Indemnité complémentaire versée par un organisme de prévoyance dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire dans l'entreprise

Imposable

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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Fax
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