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Liste des thèmes » Social - Santé » Invalidité » Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un fonctionnaire temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses fonctions peut, sous conditions, demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention : l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI).

L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation qui vous est versée à la place de votre traitement en cas d'invalidité temporaire.

Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire.

Attention : si vous êtes contractuel, vous pouvez demander une pension d'invalidité de la Sécurité sociale.

En tant que fonctionnaire, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes dans l'incapacité physique de reprendre vos fonctions
  • Vous n'avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)
  • Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité
  • Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.
Attention : si l'invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

Vous devez demander la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire à la CPAM de votre lieu de travail au moyen du formulaire suivant :

Demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire des fonctionnaires
Formulaire - Cerfa n°16950*01
Attention : votre caisse diffère selon la région dans laquelle vous résidez.

Votre demande doit être effectuée :

  • Soit à la date d'expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)
  • Soit à la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé

La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.

Elle se prononce sur les points suivants :

  • Reconnaissance et détermination du taux d'invalidité temporaire
  • Attribution de l'AIT à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie
  • Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité

La CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :

  • 1er groupe : invalide capable d'exercer une activité rémunérée
  • 2e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
  • 3e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

Au vu des avis de la CPAM, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :

  • Degré d'invalidité du fonctionnaire
  • Point de départ et la durée de l'état d'invalidité
  • Prestations accordées
  • Taux de l'AIT

Cette décision est prise pour une période de 6 mois maximum renouvelable selon la même procédure.

La décision est notifiée à la CPAM.

L'AIT est égale à la somme des éléments suivants :

  • 30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
  • 30 % de l'indemnité de résidence
  • Supplément familial de traitement (SFT)

La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 159,20 € par mois.

L'allocation est égale à la somme des éléments suivants :

  • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
  • 50 % de l'indemnité de résidence
  • Supplément familial de traitement (SFT)

La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 932,00 € par mois.

L'allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 % :

  • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou les remboursements de frais)
  • 50 % de l'indemnité de résidence
  • Supplément familial de traitement (SFT)

La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 932,00 € par mois.

À savoir : en cas d'hospitalisation, la majoration de 40 % n'est pas appliquée.

L'AIT est versée par votre employeur.

Son versement cesse si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE.

Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par France Travail (anciennement Pôle emploi) est réduit du montant de votre pension d'invalidité.

La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

La pension n'est pas cumulable avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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