Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?
Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger (hors Union européenne) doit vérifier que celui-ci a une autorisation de travail. Dans certains cas, le titre de séjour autorise le travail. Lorsque ce n'est pas le cas, l'employeur doit faire une demande d'autorisation de travail. L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit 4 conditions cumulatives. Nous faisons un point sur la réglementation.
Les conditions concernant l'emploi proposé dépendent de situations différentes.
Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :
- Figurer sur la liste des métiers en tension
- Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.
L'étudiant étranger peut travailler dans la limite de 964 heures par an. Au-delà, l'autorisation de travail est nécessaire.
Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :
- Figurer sur la liste des métiers en tension
- Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.
Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :
- Contrat de travail en relation avec la formation ou les recherches d'emploi de l'étranger
- Rémunération au moins égale à 2 702,70 €.
L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.
Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :
- Contrat de travail en relation avec la formation
- Rémunération au moins égale à 2 702,70 €.
L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.
Le diplôme doit avoir été obtenu dans l'année.
L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Respecter les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activité
- Ne pas avoir été condamnés pénalement ou fait l'objet de sanctions administratives pour les faits suivants :
- Travail illégal ou infractions aux règles générales de santé et de sécurité
- Aide à l'entrée et au séjour irrégulier ou pour méconnaissance des règles du détachement temporaire
- Atteintes à la personne humaine ou faux et usage de faux
- Fournir une attestation, datant de moins de 6 mois, du versement des cotisations sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement
- Fournir la preuve, lorsque la demande concerne un emploi saisonnier, que le travailleur aura, pour la durée de son séjour, un logement lui assurant des conditions de vie décentes.
Le métier exercé par le futur salarié peut être une profession réglementée. Dans cette hypothèse, les conditions réglementaires d'exercice devront être respectées.
La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).
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Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail
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Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens
Métiers en tension
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Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail
Pièces à fournir
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Annuaire des activités et professions réglementées
Ministère chargé de l'économie
