Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?
Mise en œuvre du contrôle technique des « deux-roues » - 31 octobre 2022
Par décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022, le décret du 25 juillet 2022 abrogeant le décret du 9 août 2021 est annulé.
En conséquence, le décret du 9 août 2021 qui prévoit le contrôle technique des véhicules à deux-roues motorisés est remis en vigueur (sauf ses articles 6, 8 et 9 annulés par décision du 25 juillet 2022 du Conseil d’Etat).
Cette page sera actualisée dès publication des mesures d'application du décret du 9 août 2021.
Le contrôle technique concerne la majorité des véhicules, qu'il soient électriques ou thermiques.
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Type de véhicule |
Contrôle technique obligatoire ? |
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Oui |
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Oui |
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Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum |
Oui |
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Oui |
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|
Oui |
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Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 |
Oui |
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Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) |
Oui |
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Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum |
Non |
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Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t |
Non |
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Voiture sans permis |
Non |
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Moto, 2 roues et 3 roues |
Non |
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Quadricycle à moteur |
Non |
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Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes |
Non |
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Tracteur agricole |
Non |
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Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses |
Non |
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Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés |
Non |
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Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) |
Non |
- Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques
-
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Contrôle technique
-
Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Véhicules concernés (article R323-6)
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
- Contrôle technique d'une voiture particulière - [Transports - Mobilité]
- Contrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette) - [Transports - Mobilité]
- Contrôle technique d'un camping-car (3,5 tonnes maximum) - [Transports - Mobilité]
- Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes - [Secteurs d'activité]
