Compte bancaire indivis
Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par vous même et tous les autres cotitulaires. Vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement du compte bancaire indivis ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour ouvrir, gérer et fermer ce type de compte.
Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte collectif qui fonctionne avec l'accord de tous ses cotitulaires.
En principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte.
Vous et vos cotitulaires pouvez aussi désigner, parmi vous, un mandataire du compte pour réaliser des opérations bancaires courantes (retrait et dépôt notamment).
Vous n'êtes pas solidaires des dettes sauf si la convention de compte contient une clause de solidarité.
Le compte indivis permet notamment de régler les affaires courantes pendant l'indivision, avant le partage d'une succession.
Les comptes courants ou les comptes-titres peuvent être ouverts en indivis. Par contre, vous ne pouvez pas ouvrir un livret d'épargne en indivis.
Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez une convention de compte de dépôt. Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.
Vérification de l'identité
Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :
- Carte nationale d'identité
- Passeport
- Carte de séjour UE
- Autre titre de séjour
Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.
Justification du domicile
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :
- Avis d'imposition
- Quittance de loyer
- Facture d'eau ou d'électricité
- Attestation d'élection de domicile si vous n'avez pas de domicile stable
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle est disponible :
Attestation d'hébergementDépôt de signature
Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.
Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.
Décision de la banque
Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.
S'il s'agit d'un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.
La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.
Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte.
Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un "et".
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.
En cas de tutelle ou de curatelle, la mention sous tutelle (ou curatelle) de, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.
Une banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte.
Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire, mise à votre disposition.
La responsabilité est différente selon l'incident de paiement.
La loi ne prévoit pas de solidarité entre les cotitulaires d'un compte indivis.
Toutefois, la majorité des banques prévoit une clause de solidarité entre les cotitulaires dans la convention d'ouverture du compte indivis. La banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement.
En l'absence de clause de solidarité, la banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte.
Si un chèque sans provision est rejeté, l'interdiction bancaire peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).
Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.
Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.
Pour désigner un responsable unique, vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivisLe compte indivis peut être la conséquence de la transformation d'un compte joint.
Le compte joint peut être transformé en compte indivis de 2 manières :
Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.
Un modèle de courrier est disponible :
Désolidariser un compte jointVous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque et à chacun des cotitulaires.
Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :
Dénoncer un compte joint auprès de la banqueTous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.
Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.
Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.
Le compte peut être clos à l'initiative de la banque en respectant un préavis de 2 mois et sans motif.
Cette situation arrive notamment lorsque, dans une succession, l'indivision entre les héritiers prend fin.
L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture.
Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d'un compte individuel.
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Demander la fermeture d'un compte bancairePensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.
Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.
Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.
La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.
Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.
En cas de décès d'un cotitulaire, la banque bloque le compte.
Les conséquences différent selon qu'il reste de l'argent sur le compte (solde positif) ou que le compte est à découvert (solde négatif).
Si le compte présente un découvert, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.
La banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte. Toutefois, s'il existe une clause de solidarité dans la convention de compte, la banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement.
S'il reste de l'argent sur le compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. Le solde est réparti entre vous et les autres cotitulaires à hauteur des parts de chacun. La banque vous envoie un document appelé solde de tout compte, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.
-
Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Droit au compte
-
Code civil : articles 1310 à 1319
Solidarité entre débiteurs
-
Code général des impôts : articles 751 à 755
Droits de mutation lors d'une succession
-
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Incidents de paiement et sanctions
-
Code civil : articles 815 à 815-1
Régime légal de l'indivision
-
Demander la fermeture d'un compte bancaire
Modèle de document
-
Ouverture de compte bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis
Ministère chargé de l'économie
-
Clôture de compte et mobilité bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Assurance Banque Épargne Info Service
- Assurance Banque Épargne Info Service - Pour s'informer
