Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
Présentation du permis de conduire numérique lors d'un contrôle routier - 01 avril 2024
Le ministre de l'intérieur a annoncé le 14 février 2024 la généralisation de l’application France Identité et l'arrivée du permis de conduire numérique dans France Identité.
Le permis de conduire numérique peut être présenté en France lors d’un contrôle routier par les forces d'ordre.
Les informations présentées dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès publication d'un texte modificateur.
Lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre (police, gendarmerie), vous devez présenter les documents suivants :
- Permis de conduireSi vous venez d'obtenir le permis de conduire, présentez le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) avec la mention favorable.En cas de conduite accompagnée, la personne qui accompagne l'élève conducteur doit présenter son permis.En cas de perte ou de vol du permis, le récépissé de déclaration de perte ou de vol remplace le permis pendant 2 mois maximum.
- Certificat d'immatriculation (carte grise), et si nécessaire carte grise de la remorqueVous devez présenter la carte grise du véhicule même s'il ne vous appartient pas (une copie de la carte grise est acceptée pour un véhicule de location de courte durée).Si la demande d'immatriculation du véhicule est en cours, présentez le certificat provisoire d'immatriculation (CPI).La carte grise d'un véhicule soumis au contrôle technique constitue une preuve du contrôle technique s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.
- Si vous conduisez un scooter 3 roues ou une moto 125 avec un permis B (permis obtenu depuis mars 1980), attestation de formation ou relevé d'informations de votre assureur
- Si vous avez l'obligation de conduire avec un EAD, document attestant que votre véhicule est équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) et que son fonctionnement a été vérifié.Vous devez aussi présenter la décision judiciaire ou administrative vous autorisant à conduire un véhicule équipé d'un EAD.
Connaître le montant de l'amende en cas de non présentation des documents exigés
Ne pas présenter immédiatement les documents exigés aux forces de l'ordre est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.
Vous êtes invité à justifier dans un délai de 5 jours que vous avez les documents exigés.
Ne pas présenter ces documents dans le délai de 5 jours est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
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Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier
-
Code des assurances : articles R211-14 à R211-21
Attestation d'assurance
- Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
- Carte grise : qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?
- Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
- Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
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- Carte grise (certificat d'immatriculation) - [Transports - Mobilité]
- Assurance automobile (véhicule) - [Argent - Impôts - Consommation]
- Permis de conduire - [Transports - Mobilité]
- Infractions routières - [Transports - Mobilité]
- Contrôle technique - [Transports - Mobilité]
- Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle... - [Transports - Mobilité]
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Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
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L'éthylotest antidémarrage (EAD)
Ministère chargé de l'intérieur
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Charger son permis de conduire numérique sur son téléphone
Ministère chargé de l'intérieur
- Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.