Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)
Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation, qui est un dispositif de formation en alternance, peut être une solution. Elle peut vous permettre notamment d'exercer de nouvelles fonctions. La période de professionnalisation peut intervenir à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Une période de professionnalisation consiste à alterner :
- Travail (activité de service)
- Et formation.
La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d'un projet professionnel. Ce projet vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes
Elle peut aussi vous permettre, si vous êtes en activité, d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie.
La période de professionnalisation :
- Est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez
- Peut se dérouler dans un emploi différent de l'affectation antérieure.
La période de professionnalisation peut être demandée :
- Par vous
- Ou par votre administration.
Votre chef de service a 2 mois pour :
- Accepter votre demande
- Rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de la CAP.
Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service.
Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur le compte personnel de formation (CPF), après votre accord écrit.
La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.
La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.
Cette convention définit :
- Fonctions auxquelles vous êtes destiné
- Durée de la période de professionnalisation
- Qualifications à acquérir
- Formations prévues.
Vous êtes en position d'activité dans votre corps d'origine.
Votre rémunération est maintenue.
Si la période de professionnalisation a pour but de vous permettre d'accéder à un autre corps, une évaluation est effectuée à la fin de la période.
L'évaluation :
- A pour objectif d'établir votre aptitude à occuper le poste ciblé pour votre reconversion ou votre réorientation professionnelle dans le corps visé
- Se fonde sur une grille de critères. Cette grille est établie sur la base des compétences définies pour l'emploi souhaité dans le répertoire interministériel des métiers de l’État ou le répertoire des métiers ministériels et sur une fiche de poste détaillée.
L'évaluation donne lieu à un entretien conduit par votre supérieur hiérarchique dans votre poste d'accueil. Cet entretien a lieu en présence de votre tuteur.
Si vous êtes jugé apte, vous êtes détaché dans le corps d'accueil.
Après 2 ans de détachement, vous pouvez demandez à être intégré dans ce corps.
Une période de professionnalisation consiste à alterner :
- Travail (activité de service)
- Et formation.
La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d'un projet professionnel.
Elle vise aussi à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
La période de professionnalisation :
- Est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez
- Peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.
La période de professionnalisation peut être demandée :
- Par vous
- Ou par votre administration.
Votre chef de service a 2 mois pour :
- Accepter votre demande
- Rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de la CAP.
Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service.
Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur le compte personnel de formation (CPF), après votre accord écrit.
La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.
La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.
Cette convention définit :
- Fonctions auxquelles vous êtes destiné
- Durée de la période
- Qualifications à acquérir
- Formations prévues.
- Code de la fonction publique : article L115-4
- Code de la fonction publique : article L422-2
-
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État
Articles 15 à 18
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Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État
Article 5
- Arrêté du 31 juillet 2009 relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique de l'État
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Répertoire des métiers de la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
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Répertoire des métiers ministériels
Ministère chargé de la fonction publique