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Démarches Administratives

Liste des thèmes » Logement » Vie pratique en logement individuel (maison) » Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?

Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous devez recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent du ou des terrains supérieurs au vôtre.

Cette obligation ne s'applique qu'aux eaux de pluie qui s'écoulent naturellement selon la pente du terrain, c'est-à-dire sans que votre voisin y ait contribué.

Vous n'avez donc pas à supporter sur votre terrain le déversement des eaux usées ou des eaux provenant des toits de votre voisin.

En cas de litige

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser au propriétaire du terrain voisin un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits,
  • et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, photos, etc.).

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier, il est obligatoire de tenter une autre démarche à l'aide :

À savoir : entreprendre cette démarche est une étape incontournable pour pouvoir ensuite engager un recours éventuel devant le juge.

En cas d'échec, vous pourrez alors saisir le tribunal dont dépend le terrain concerné.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Foug
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Téléphone
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Fax
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