Liste des thèmes
» Logement » Achat ou vente d'un logement » La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
Vérifié le 28 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.
TVA à 20 % due par le vendeur
Pas de TVA
TVA à 20 % due par le vendeur
Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)
-
Code général des impôts : articles 256 à 257bis
Taux de TVA en fonction de la transaction
-
Code général des impôts : article 261
Transactions exonérées
-
Code général des impôts : article 278
TVA au taux normal
- Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-20 relatif à la TVA immobilière
-
TVA immobilière
Notaires de France
