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Liste des thèmes » Travail » Conditions de travail dans le secteur privé » Comment consulter une convention collective ?

Comment consulter une convention collective ?

Vérifié le 10 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.

En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :

  • Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
  • Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective
  • Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise)

Un avis indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée doit être affiché sur le lieu de travail.

Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) dont dépend l'entreprise.

À savoir : l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
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Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
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Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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