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Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le coût des formalités de création d'une entreprise varie selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les démarches obligatoires : immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts. À ces coûts s'ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple.
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale vous coûte 24,08 €.
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale vous coûte 45 €.
Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.
Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.
Peu importe l'activité exercée, vos formalités de création sont gratuites.
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Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
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Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés
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Code de commerce : annexe 1-4
Tarifs artisans
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) - [Étapes de vie]
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle - [Étapes de vie]
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société - [Étapes de vie]
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création) - [Étapes de vie]
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société - [Étapes de vie]
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Livret fiscal de la création d'entreprise
Ministère chargé des finances
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Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
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