Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Bandeau 2021

Démarches Administratives

Liste des thèmes » Logement » Documents de copropriété » Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?

Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?

Vérifié le 13 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La démarche diffère selon qu'elle est faite par le propriétaire du logement ou le locataire.

Lors de l'acte d'achat, le propriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété et le syndic de copropriété dispose d'un exemplaire.

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.

Si personne n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic de copropriété. Toutefois, celui-ci peut prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic de copropriété).

Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €. La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Formulaire - Cerfa n°11187*05

Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Formulaire - Cerfa n°11273

Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire.

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du propriétaire bailleur.

Si le propriétaire bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il est notamment possible de la demander au syndic de copropriété (qui n'est pas obligé d'accepter) ou à l'agence immobilière qui assure la gestion du bien. Cette copie peut être facturée.

Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €. La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Formulaire - Cerfa n°11187*05

Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Formulaire - Cerfa n°11273

Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
Retour haut