Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?
À partir de 25 €, l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture, appelée note, au client, pour toute prestation de services. On vous présente en détail son contenu, sa conservation, etc.
L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de remettre une facture à son client :
- dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse)
- ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).
La facture doit comporter les informations suivantes :
- Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes
- Date de rédaction de la facture
- Date et lieu de la prestation
- Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
- Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
- Nom du client, sauf opposition de sa part
La facture doit être établie en 2 exemplaires :
- Original remis au client
- Copie conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes
Elle peut être remise sous format papier ou électronique.
L'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit conserver les factures (notes) pendant 2 ans, par ordre de date de rédaction.
Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne respecte pas l'obligation de délivrer une facture, il risque une amende.
Le montant de l'amende est de :
- 3 000 € si le professionnel est une personne physique
- 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale
En cas de litige, le professionnel doit proposer un règlement à l'amiable au client, c'est-à-dire sans passer par un juge.
Le client peut saisir un médiateur de la consommation, à condition de prouver qu'il a d'abord tenté de s'entendre avec le professionnel par le biais d'une réclamation écrite.
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Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Modalités de délivrance d'une facture (note)
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Code de la consommation : article L131-5
Montant de l'amende en cas de non-respect de la délivrance d'une facture
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Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5
Processus de médiation des litiges de consommation
- Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes
- Hébergement touristique - [Loisirs - Sports - Culture]
- Chambres d'hôtes (et table d'hôtes) - [Loisirs - Sports - Culture]
- Mentions obligatoires sur une facture - [Comptabilité - Facturation]
- Tout savoir sur la facturation - [Comptabilité - Facturation]
- Médiation des litiges de la consommation - [Pratiques commerciales]
- Affichage des prix : règles à respecter - [Argent - Impôts - Consommation]
- 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
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- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- Mercredi : de 13h15 à 17h15
- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Médiateurs de la consommation
- Associations de consommateurs