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Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?
Vérifié le 15 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur professionnel doit vous accorder les 2 garanties suivantes :
Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.
En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur particulier, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.
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Code civil : articles 1602 à 1649
Obligations du vendeurs
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Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20
Garantie légale de conformité
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Code de la consommation : article L241-5
Sanctions civiles
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Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2
Garantie légale des vices cachés
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Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d'information
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Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Présentation des contrats
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Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale
Conditions générales de vente
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Code civil : articles 1641 à 1649
Garantie légale des vices cachés
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Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Obligation d'information précontractuelle
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Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Information pré-contractuelle
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Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12
Conditions générales des contrats
- 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
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Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- Mercredi : de 13h15 à 17h15
- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
