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Démarches Administratives

Liste des thèmes » Logement » Location immobilière : contrat de location (bail) » Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

Vérifié le 06 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.

Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail en respectant certaines conditions :

À savoir : Le bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Foug
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Fax
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Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
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