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Démarches Administratives

Liste des thèmes » Logement » Location immobilière : contrat de location (bail) » Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

Vérifié le 08 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, aucun délai de rétractation n'est prévu.

Après la signature du contrat de location, le locataire ou le propriétaire (bailleur) peuvent mettre fin au bail en respectant les règles du congé (notamment des conditions de forme et de délais).

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Foug
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Téléphone
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Fax
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Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
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Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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