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Démarches Administratives

Tiers payant

Vérifié le 10 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans quels cas a lieu le tiers payant ? Le tiers payant est un système qui vous dispense de faire l'avance des frais médicaux remboursés par l'Assurance maladie. Il s'applique dans certaines situations. Par exemple, si vous touchez la complémentaire santé solidaire (CSS) ou l'aide médicale de l'État (AME), si vous êtes victime d'un accident du travail ou atteint d'une affection de longue durée (ALD). Nous vous présentons les informations à connaître.

En général, lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous le réglez immédiatement.

L'Assurance maladie (et votre complémentaire santé si vous en avez une) vous rembourse par la suite les frais engagés, en totalité ou en partie (après transmission de la feuille de soins).

Le tiers payant consiste pour l'Assurance maladie à payer directement le professionnel de santé.

Ainsi, vous n'avancez pas de frais sur la part des soins remboursés par l'Assurance maladie.

Il existe 2 types de tiers payant :

  • Le tiers payant total
  • Et le tiers payant partiel.

Vous n'avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.

Cependant, la participation forfaitaire et les franchises médicales restent à votre charge.

Si vous êtes concerné par une participation aux dépenses médicales, l'Assurance maladie récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs ou vous demandera un reversement direct.

À noter : Certaines personnes sont exonérées de participation forfaitaire et de franchises médicales.
Exemple : Les femmes enceintes, les personnes qui ont la complémentaire santé solidaire ou l'aide médicale d'État, les mineures pour la contraception et la contraception d'urgence sans consentement parental, les soins liés à un acte de terrorisme.

Vous payez la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie.

À savoir : Le dépassement d'honoraires n'est pas pris en charge par l'Assurance maladie. Votre mutuelle peut éventuellement le faire. Renseignez-vous auprès d'elle.

Tiers payant automatique

Le tiers payant s'applique lorsque vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Attention : Un pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant si vous refusez l'usage de médicaments génériques.

Tiers payant à l'initiative du professionnel de santé

Vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :

  • Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l'Assurance maladie
  • Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d'analyses médicales 
  • Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple
  • Initiative du professionnel de santé exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, quelle que soit votre situation, mais ce n'est pas une obligation.

Si vous pouvez bénéficier du tiers payant, vous devez présenter au professionnel de santé votre carte Vitale à jour.

Cette mise à jour peut se faire dans les lieux suivants :

  • La plupart des pharmacies
  • Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance maladie
  • Certains établissements de santé

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier.

Elle doit être effectuée lors de chaque changement de situation (exemple : un patient en ALD a reçu une attestation l'exonérant du ticket modérateur) et au moins une fois par an.

Sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits.

Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter :

  • Votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits)
  • Et votre attestation CSS.

La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :

  • La plupart des pharmacies
  • Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance maladie
  • Certains établissements de santé.

Cette mise à jour doit être effectuée lors de chaque changement de situation et au moins une fois par an.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier.

Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter 

  • Votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits)
  • Et votre attestation aide médicale de l'État (AME).

La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :

  • La plupart des pharmacies
  • Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance maladie
  • Certains établissements de santé.

Cette mise à jour doit être effectuée lors de chaque changement de situation et au moins une fois par an.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier.

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
  • Santé Info Droits

    Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

    Par téléphone

    01 53 62 40 30

    Prix d'un appel local

    Service ouvert :

    • les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
    • les mardi et jeudi de 14h à 20h

    Par formulaire

    Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;

    À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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