11°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Bandeau 2021

Démarches Administratives

Liste des thèmes » Travail - Formation » Handicap et emploi dans le secteur privé » Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

Vérifié le 15 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi. Vous êtes concerné si vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.

La RQTH permet de bénéficier d'un ensemble de mesures pour accéder à un emploi, le garder ou envisager un nouvel emploi :

À savoir : La RQTH n’est pas obligatoire pour travailler ou se former mais elle facilite votre quotidien de travail.

Pour obtenir la RQTH, il faut respecter les conditions suivantes :

  • Vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique
  • Vous êtes âgé de plus de 16 ans (voire 15 ans, si vous êtes autorisé à commencer un apprentissage)

La demande de RQTH est personnelle. C'est donc à vous d'en faire la demande ; votre employeur ne peut pas intervenir pour faire la demande à votre place.

La démarche diffère selon que vous faites parallèlement une demande pour percevoir ou renouveler l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Une procédure de RQTH est systématiquement engagée. Vous n'avez donc pas à faire de demande spécifique pour bénéficier de la RQTH.

Vous devez faire votre demande de RQTH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, ...) et renouvellement
Téléservice

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Formulaire - Cerfa n°15692*01

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence (ou scannés si vous faites votre demande en ligne).

C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui accorde la RQTH.

La décision est rendue dans un délai variant d'un département à l'autre.

Lorsque la RQTH est accordée, vous recevez un courrier attestant que vous avez la qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH. Ce courrier s'accompagne également d'une orientation vers le marché du travail en milieu ordinaire ou vers un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat) ou vers un centre de rééducation professionnelle.

La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans.

La RQTH est renouvelable.

Toutefois, elle peut être attribuéeà vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.

Le courrier de la CDAPH vous accordant la RQTH précise sa durée d'attribution (ou l'absence de limitation de durée).

À savoir : Le courrier vous notifiant l'attribution de la RQTH est un document personnel et confidentiel. C'est vous qui décidez d'en parler ou non à l'employeur qui vous accueille pour un stage, une formation en alternance ou un emploi.

Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez le demander sur le formulaire papier ou directement en ligne (comme pour la demande initiale de RQTH).

Si la CDAPH vous a accordé la RQTH à vie, vous n'avez pas à demander de renouvellement.

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, ...) et renouvellement
Téléservice

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Formulaire - Cerfa n°15692*01

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence (ou scannés si vous faites votre demande en ligne).

La demande de renouvellement doit intervenir avant la date de fin d'attribution mentionnée sur le courrier de la CDAPH.

À noter : Votre demande prolonge la RQTH jusqu'au rendu de la décision de la CDAPH portant sur son renouvellement, pour éviter une rupture de vos droits.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
Retour haut