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Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?
Vérifié le 10 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre filiation avec un enfant se prouve par l'un des documents suivants :
- Acte de naissance de l’enfant
- Acte de reconnaissance
- Acte de notoriété constatant la possession d’état
L'acte notarié constate qu'une personne s'est comportée comme le père de l'enfant, c'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investi dans son éducation.
Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :
- Père décédé sans avoir reconnu l'enfant
- Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance (cas de présomption de paternité écartée)
À savoir : La filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).
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Code civil : article 79-1
Acte d'enfant sans vie
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Code civil : article 310
Conséquences de la filiation
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Code civil : articles 310-1 et 310-2
Établissement de la filiation
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Code pénal : articles 227-12 à 227-14
Atteintes à la filiation
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
