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Démarches Administratives

Liste des thèmes » Famille » Naissance » Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?

Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?

Vérifié le 25 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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Filiation pour les couples homosexuels - 25 mars 2021

Les règles concernant les preuves de la filiation peuvent évoluer.

Un projet de loi relatif à la bioéthique est actuellement examiné par le Parlement.

Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

La filiation se prouve par l'un des documents suivants :

À savoir : la filiation établie par possession d'état ou par reconnaissance ne concerne pas les couples homosexuels.

Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit, par exemple une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
 
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