Solde bancaire insaisissable (SBI)
Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI).
Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires.
Le montant du SBI est fixé à 607,75 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple).
La situation diffère selon que votre compte bancaire est inférieur ou égal à 607,75 €, ou supérieur à 607,75 € :
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 607,75 € ou tout juste 607,75 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).
L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.
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Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2
Bénéficiaires
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Code des procédures civiles d'exécution : article R162-7
Articulation du SBI avec des sommes saisissables
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Décret n°2023-340 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Montant
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Frais bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
