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Démarches Administratives

Liste des thèmes » Famille » Divorce, séparation de corps » Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Vérifié le 27 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement.

La procédure de divorce pour faute peut être changée en procédure de divorce par consentement mutuel ou de divorce accepté.

Il n'est pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal.

La procédure de divorce pour altération du lien conjugal peut être changée pour les procédures suivantes :

La procédure de divorce accepté peut être changée en procédure de divorce par consentement mutuel uniquement.

La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit.

À savoir : si le consentement mutuel n'aboutit pas, il est possible d'entamer une nouvelle procédure avec un nouveau motif.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
 
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