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Démarches Administratives

Liste des thèmes » Famille » Séparation des parents » Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Vérifié le 16 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si le débiteur ne vous verse pas la pension alimentaire, vous avez différents moyens pour obtenir le recouvrement des arriérés.

Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans.

À noter : le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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