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Liste des thèmes » Travail - Formation » Retraite d'un agent public » Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)

Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)

Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que contractuel, vous cotisez obligatoirement à l'Ircantec. L'Ircantec est une pension de retraite complémentaire à votre retraite de base obligatoire de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Nous vous présentons les règles principales de la retraite complémentaire.

L'Ircantec est une caisse de retraite complémentaire.

Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de l'Ircantec qui s'ajoute à votre retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

L'Ircantec est un régime de retraite par points.

Vos cotisations (salariales et patronales) sont converties en points de retraite.

Les points obtenus sont cumulés tout au long de votre carrière en tant qu'agent contractuel public.

À votre départ en retraite, votre nombre total de points est reconverti en pension de retraite.

Vous cotisez obligatoirement à l'Ircantec si vous êtes contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière).

Les cotisations de retraite complémentaire prélevées chaque mois sur votre rémunération et les cotisations patronales payées par votre administration employeur vous permettent d'acquérir des points.

Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l'attribution de points gratuits.

Si vous avez eu au moins 3 enfants, vous pouvez bénéficier d'une majoration du nombre total de vos points.

Ces points sont accumulés sur un compte individuel appelé compte de points.

Comment vos cotisations sont-elles converties en points ?

Vos cotisations sont converties en points, en fonction d'un montant appelé valeur d'acquisition ou salaire de référence, qui évolue chaque année.

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

En 2024, la valeur d'acquisition du point est fixée à 5,611 €.

Exemple : Si le montant annuel de vos cotisations et de celles de votre administration en 2024 est égal à 1 000 €, vous obtenez 178 points (1 000 / 5,611 €).

Vous pouvez consulter en ligne le nombre de points que vous avez acquis sur votre espace personnel Ma retraite publique :

Votre espace personnel : Ma retraite publique
Téléservice

Comment sont attribués les points gratuits ?

Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l'attribution de points gratuits, notamment les périodes suivantes :

  • Congés de maladie, d'accident du travail, de maternité ou d'adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs
  • Périodes de perception d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale
  • Périodes de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des 2/3 minimum
  • Périodes de chômage indemnisé
  • Périodes de chômage partiel
  • Service militaire (à condition de justifier d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)
  • Périodes d'interruption de toute activité professionnelle pour élever au moins un enfant (à condition de justifier d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)

Majoration du nombre de points pour enfants

Votre nombre total de points est majoré si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

  • Vous avez eu au moins 3 enfants
  • Vous, ou votre époux(se) avez eu à votre charge au moins 3 enfants, dont vous n'étiez pas parent, pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire

Le taux de majoration de votre nombre de points dépend du nombre d'enfants que vous avez eus :

Taux de majoration en fonction du nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Taux de majoration du nombre de points

3

10 %

4

15 %

5

20 %

6

25 %

7 et plus

30 %

Conditions d'attribution de la pension à taux plein, à taux réduit ou majoré

Taux plein

Votre retraite complémentaire de l'Ircantec vous est versée à taux plein si vous remplissez notamment l'une des conditions suivantes :

Votre retraite complémentaire de l'Ircantec peut vous être accordée au plus tôt à partir de 57 ans.

Taux réduit

Selon l'âge auquel vous faites votre demande de retraite complémentaire, votre nombre de points est affecté d'un coefficient de réduction fixé à 0,43 qui est modulé, dans les conditions suivantes :

  • Si vous demandez votre retraite entre 57 ans et 62 ans, le coefficient de 0,43 est augmenté de 0,0175 par trimestre écoulé entre 57 ans et votre âge de départ à la retraite
  • Si vous demandez votre retraite entre 62 ans et 64 ans, le coefficient applicable à 62 ans de 0,78 (0,43 + 20 x 0,0175) est augmenté de 0,0125 par trimestre écoulé entre 62 ans et votre âge de départ à la retraite
  • Si vous demandez votre retraite entre 64 ans et 67 ans, le coefficient applicable à 64 ans de 0,88 (0,78 + 8 x 0,0125) est augmenté de 0,01 par trimestre écoulé entre 64 ans et et votre âge de départ à la retraite
  • Si vous demandez votre retraite à 67 ans, il n'y a plus de coefficient de réduction (0,88 + 12 x 0,01)

Si vous demandez votre retraite complémentaire entre l'âge minimum légal de départ à la retraite et 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite de base à taux plein, votre nombre total de points est affecté d'un coefficient égal à 1 qui est réduit de 0,01 par trimestre manquant.

S'il vous manque plus de 12 trimestres, le coefficient de 1 est réduit de 0,0125 pour chaque trimestre manquant au-delà de 12.

Toutefois, votre nombre total de points ainsi calculé ne peut pas être inférieur à celui qui serait obtenu si l'on vous appliquait le coefficient de réduction prévu pour les agents ayant droit à une retraite à taux plein qui demandent leur retraite avant 67 ans. C'est le mode de calcul le plus avantageux qui vous est appliqué.

Taux majoré

Si vous demandez votre retraite complémentaire après 67 ans, votre nombre total de points est majoré de 0,75 % par trimestre entier écoulé entre 67 ans et votre date de départ à la retraite.

Si continuez à travailler entre l'âge minimum légal de départ à la retraite et 67 ans au-delà de la durée d'assurance retraite exigée pour avoir droit à une pension de retraite de base à taux plein, votre nombre total de points est majoré de  0,625 % par trimestre accompli.

Calcul de la pension

Le mode de calcul de votre pension varie selon votre nombre de points.

Vous percevez un capital unique versé en une seule fois, lors de votre départ en retraite.

Il est égal à votre nombre de points multiplié par la valeur d'acquisition du point (ou salaire de référence) de l'année précédente.

Exemple : En cas de départ à la retraite en 2024 avec 150 points : 150 x 5,329 € = 799,35 €.

Votre pension vous est versée selon une périodicité qui varie selon votre nombre de points :

  • Entre 300 et 999 points : votre pension vous est versée en une fois chaque année
  • Entre 1000 et 2999 points : votre pension vous est versée chaque trimestre
  • 3000 points et plus : votre pension vous est versée chaque mois

Votre pension est égale à votre nombre de points multiplié par la valeur de liquidation (ou valeur de service) en vigueur l'année de votre départ.

En 2024, la valeur de liquidation du point est fixée à 0,54357 €.

Vous pouvez effectuer votre demande de retraite en ligne sur votre espace personnel Ma retraite publique :

Votre espace personnel : Ma retraite publique
Téléservice

Vous pouvez aussi compléter le formulaire de contact, depuis votre espace personnel Ma retraite publique, pour recevoir un dossier de retraite personnalisé.

Une fois votre dossier complété, signé et accompagné des justificatifs demandés, vous devez l'envoyer à l'Ircantec.

Ou s'adresser:
  • Ircantec

Par courriel

Accès aux formulaires de contact

Par téléphone

  • Infos retraites : 02 41 05 25 25Du lundi au vendredi de 9h à 17h. Pour toute information sur la réglementation, les démarches ...
  • Serveur vocal : 02 41 05 24 007j/7, 24h/24. Pour toute information concernant votre pension (date de paiement, montant mensuel, modalités de changement d'adresse ou de paiement).
  • Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19Du lundi au vendredi de 9h à 17h

Par courrier

24 rue Louis Gain

BP 80726

49939 ANGERS CEDEX 9

Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

Sur place

Uniquement sur rendez-vous - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38

  • À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h
  • À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h

Si vous demandez à bénéficier d'une retraite de base progressive, vous pouvez bénéficier d'une fraction de votre retraite complémentaire équivalente à celle versée par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

  • Ircantec

    Par courriel

    Accès aux formulaires de contact

    Par téléphone

    • Infos retraites : 02 41 05 25 25Du lundi au vendredi de 9h à 17h. Pour toute information sur la réglementation, les démarches ...
    • Serveur vocal : 02 41 05 24 007j/7, 24h/24. Pour toute information concernant votre pension (date de paiement, montant mensuel, modalités de changement d'adresse ou de paiement).
    • Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    Par courrier

    24 rue Louis Gain

    BP 80726

    49939 ANGERS CEDEX 9

    Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

    Sur place

    Uniquement sur rendez-vous - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38

    • À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h
    • À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
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Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

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Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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