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Nombre de points sur le permis de conduire : qui peut connaître le solde ?
Vérifié le 13 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Seuls vous-même, la préfecture et la justice ont accès à cette information.
Un assureur, par exemple, ne peut pas vous demander de lui communiquer cette information.
Par contre, vous devez déclarer à votre assureur l'annulation de votre permis.
Vous devez aussi informer votre employeur de l'annulation de votre permis si votre activité professionnelle nécessite de conduire un véhicule.
À savoir : le téléservice Télépoints vous permet de consulter votre solde de points et les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint). Vous pouvez aussi demander un relevé d'information intégral (RII). Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire.
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Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Communication des informations sur le nombre de points du permis de conduire (article L223-7)
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Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
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Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré (article L113-2)
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Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
Recrutement (article L1221-6)
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Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
- Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints
- Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?
- Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
- Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?
- Comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
