Liste des thèmes
» Famille - Scolarité » Déclaration de décès, obsèques et sépulture » Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
Vérifié le 04 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, une personne ou une urne funéraire peut être enterrée dans le jardin d'une propriété privée.
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- La propriété est située hors zone urbaine
- Vous avez sollicité l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)
- Vous avez obtenu l'accord du préfet
Ou s'adresser:
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- La propriété est située hors zone urbaine
- Vous avez obtenu l'accord du préfet
Ou s'adresser:
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Enterrement dans une propriété particulière (article L2223-9)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43
Autorisation de fermeture du cercueil au vu d'un certificat établi par un médecin (article L2223-42)
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
Autorisation du préfet du département (article R2213-32)
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36
Attributions du préfet exercées par le préfet de police à Paris (article R2512-34)
-
Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires
Enterrement d'une urne cinéraire dans une propriété particulière
-
Réponse ministérielle relative aux cimetières privés
Cimetières privés
-
Base des unités urbaines
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
