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Démarches Administratives

Liste des thèmes » Travail » Maladie ou accident du travail dans la fonction publique » Arrêt maladie d'un agent public pendant les congés : quelles sont les règles ?

Arrêt maladie d'un agent public pendant les congés : quelles sont les règles ?

Vérifié le 04 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'agent, titulaire ou contractuel, qui tombe malade pendant une période de congé annuel, peut obtenir le report de ses jours de congés restants. Le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Toutefois, cette position n'a pas été confirmée par le juge français.

Si l'administration n'accorde pas de report à l'agent tombé malade durant ses congés, celui-ci peut saisir le tribunal administratif pour demander l'obtention de ce report.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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