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Démarches Administratives

Liste des thèmes » Travail - Formation » Contrats de travail dans le secteur privé » Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Vérifié le 22 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).

L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :

L'employeur remet les documents suivants :

Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :

L'employeur remet les documents suivants :

Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une rupture conventionnelle.

L'employeur remet les documents suivants :

© Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
 
Informations pratiquesBlason Foug
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Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
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Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
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Mercredi : 10h00 – 12h00

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Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
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Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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