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Démarches Administratives

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Réclamer le maintien d'un usage d'entreprise irrégulièrement supprimé

Lettre type - Mis à jour le 10 octobre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

[Nom - prénom]

[Coordonnées]

À [date], le [lieu]

À Madame ou Monsieur [nom], directrice ou directeur de l'entreprise [nom]

Objet : demande de respect de l'usage d'entreprise concernant [préciser l'avantage concerné]

Madame la directrice ou Monsieur le directeur,

Cette année, vous ne nous avez pas versé [préciser la nature de l'usage qui a été supprimé (prime de pénibilité ou 13e mois par exemple)] que vous aviez l'habitude de nous accorder depuis [préciser la date ou le nombre d'années].

D'après vous, vous pouvez supprimer librement et à tout moment un usage que vous aviez accordé. Or, vous devez savoir que le versement de cet avantage est devenu obligatoire par ses caractères de généralité, de constance et de fixité. Ces conditions ont été fixées par la jurisprudence.

Je vous demande donc de me verser, comme par le passé, la somme de [préciser le montant] €, dans la mesure où vous n'avez pas respecté les règles de dénonciation concernant [préciser s'il s'agit du délai de prévenance, de l'information par écrit du personnel ou de l'information des représentants du personnel ou les 3].

Je vous prie d'agréer, Madame la directrice ou Monsieur le directeur, mes salutations distinguées.

[Signature]

A savoir

À savoir : à adresser en lettre recommandée avec accusé de la réception (LRAR)

 
 
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