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Liste des thèmes » Formulaire 12411*02 : Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République

Formulaire 12411*02 : Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République

Formulaire - Cerfa n°12411*02 -
Vérifié le 20 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Formulaire à adresser au

  • soit du tribunal dans laquelle la procédure a été menée,
  • soit de votre domicile.
Attention : ce formulaire ne peut pas être utilisé en cas de condamnation ou de poursuite judiciaire.
 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 16h00 – 18h00
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 14h00 – 18h00
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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