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Démarches Administratives

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Saisir le médiateur de la SNCF ou de la RATP pour contester un procès-verbal

Lettre type - Mis à jour le 05 juin 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de saisir le médiateur de la SNCF ou de la RATP après refus de l'une de ces compagnies de répondre favorablement à votre contestation de procès verbal d'infraction

 
 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 16h00 – 18h00
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 14h00 – 18h00
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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